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| La profession d’expert |
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De la qualité d'Expert en Automobile |
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• Qui peut se prétendre Expert en Automobile ?
La loi est précise à ce sujet et nous lisons :
(Art.326-1) Ont la qualité d'Expert en Automobile :
1. Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret.
2. Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de cette qualité par l'autorité administrative compétente à condition d'en avoir fait la demande avant le 13 juillet 1986 et de remplir les conditions requises au 31 décembre 1977.
(Art.328-8) L'usage de la qualité d'Expert en Automobile par un individu qui ne satisfait pas à l'article 326-1 est punissable :
L'usage, sans droit, de la qualité d'Expert en Automobile ou le fait de s'en réclamer est puni par des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
• En conséquence :
Les membres du S.E.I. ayant la qualité d'Expert en Automobile que leur donne la loi sont classés dans la catégorie « Membres Actifs ».
Les membres n'ayant pas la qualité d'Expert en Automobile sont classés dans la catégorie « Membres Correspondants ».
Remarque :
Certains spécialistes sont aussi agréés par une cour d'appel en tant qu'Expert Judiciaire. Ils n'ont donc pas la qualité d'Expert mais n'en ont le titre que lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une mission délivrée par un juge et seulement dans ce cas précis.
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